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Jérôme Duhamel
21 novembre 2020
La mise en demeure du débiteur  (Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil).

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La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil).

Une mise en demeure permet, en cas d’inexécution du contrat ou de retard dans son exécution, d’inviter le débiteur à accomplir ses obligations.

La mise en demeure est prévue par les Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil. Il convient de toujours se référer aux textes et de se tenir informé des éventuelles modifications.

La version en vigueur au 01 octobre 2016 indique:

Article 1344 : Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Article 1344-1 : La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

Article 1344-2 : La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Il s'agit donc de demander formellement au destinataire de régler le litige. Les juges français ont dégagé un principe majeur à propos du courrier de mise en demeure : une lettre vaut mise en demeure si elle comporte une "interpellation suffisante".

Un mail ou une lettre simple suffit en théorie. Néanmoins, l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet d’obtenir confirmation que la mise en demeure est parvenue au destinataire, et de donner date certaine et probante au courrier. De plus, cela permet de lui donner une forme solennelle.

Cette lettre est la preuve que toutes les démarches possibles ont été effectuées pour résoudre le litige à l'amiable avant l'action en justice. Il s'agit d'ailleurs d'une condition imposée par le code de procédure civile pour que votre action en justice soit recevable.

Il ne s'agit donc pas d'une simple relance.

En règle générale, assurer vous de faire apparaitre:

  • La date de rédaction de la lettre
  • Les coordonnées du débiteur
  • Le résumé du litige
  • La demande de règlement
  • Le délai accordé au débiteur pour l’exécution de la sommation
  • Les coordonnées du créancier ou la raison sociale de l’auto entrepreneur ainsi que sa signature
  • La mention « mise en demeure »

Pour que votre mise en demeure soit valable, vous devez également vous assurer que le destinataire réside en France ou dispose d’un siège social sur le territoire français.

Généralement, le délai minimum à laisser au débiteur pour qu’il s’exécute doit être compris entre 8 et 15 jours.

Une fois que le délai de réponse est écoulé, on considère que la mise en demeure est infructueuse. Vous pouvez saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits.

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