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Jurisprudence. Loyers et COVID-19.

Jurisprudence. Loyers et COVID-19.

la cour de cassation confirme qu'un locataire n'échappe pas au paiement de ses loyers durant les périodes de fermeture liées à la Covid-19.

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1 juillet 2022
Désignation d'un syndic et nombre d'exprimés nécessaire.

Désignation d'un syndic et nombre d'exprimés nécessaire.

La désignation d'un syndic ne peut être réalisé sans le vote favorable d'au minimum un tiers des copropriétaires, y compris absents.

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19 mai 2022
L'illusion et l'érosion monétaire.

L'illusion et l'érosion monétaire.

L'érosion monétaire correspond à la perte du pouvoir d'achat suite à l'inflation. Votre argent perd de sa valeur au fil du temps.

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6 mai 2022
PVCP condamné à régler les loyers des copropriétaires de Villages Nature.

PVCP condamné à régler les loyers des copropriétaires de Villages Nature.

Le TJ de Meaux condamne la SAS Villages Nature Tourisme, créée par PVCP et Disney, à régler les loyers des copropriétaires et à rembourser les frais d'avocat.

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13 février 2022
L'assurance Propriétaire non-occupant (PNO) est-elle obligatoire ?

L'assurance Propriétaire non-occupant (PNO) est-elle obligatoire ?

L'assurance PNO n'est pas obligatoire sauf si le bien se situe dans une copropriété selon l'article 9-1 de la loi n°65-557 du 10/7/1965 créé par la loi ALUR.

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13 février 2022
Loueur en meublé: délais supplémentaire pour déclarer ses revenus.

Loueur en meublé: délais supplémentaire pour déclarer ses revenus.

La Loi de finance 2022 accorde un délais supplémentaire pour déclarer ses revenus de loueur en meublé jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de revenus.

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8 février 2022
Recapitalisation de PVCP: <br />
G.BREMOND perdrait le contrôle de l'entreprise.

Recapitalisation de PVCP:
G.BREMOND perdrait le contrôle de l'entreprise.

PVCP vient d'annoncer être entré en négociations avec des investisseurs: Alcentra, Fidera et Atream. Gérard BREMOND deviendrait salarié et président d'honneur.

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21 décembre 2021
Fin des espoirs pour les preneurs de ne plus payer les loyers ?

Fin des espoirs pour les preneurs de ne plus payer les loyers ?

La destruction de la chose louée ne peut être retenue car le preneur a choisi lui-même d’exercer l'activité qui l'a placé dans l’impossibilité d'exploiter.

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28 novembre 2021
PVCP condamné à payer les loyers.

PVCP condamné à payer les loyers.

PVCP a été condamné à régler les loyers des copropriétaires de MONFLANQUIN.

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21 septembre 2021
L'ACVNP souffle sa première bougie.

L'ACVNP souffle sa première bougie.

L'Association des Copropriétaires de Villages Nature Paris (ACVNP) fête son premier anniversaire.

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1 août 2021

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Nous ne céderons pas au diktat du groupe Pierre & Vacances.

Nous ne céderons pas au diktat du groupe Pierre & Vacances.

Le Groupe PVCP ne règle plus les loyers des copropriétaires. Il exige l'abandon de plusieurs mois de loyers alors qu'ils étaient censés être garantis.

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28 mai 2021
PVCP présente son nouveau plan stratégique: Réinvention 2025.

PVCP présente son nouveau plan stratégique: Réinvention 2025.

PVCP prévoit 80% de la croissance du chiffre d’affaires Tourisme. Pour ce faire, le groupe envisage la suspension ou le décalage de dépenses dont les loyers.

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21 mai 2021
Réouverture de Villages Nature Paris et de Disneyland Paris.

Réouverture de Villages Nature Paris et de Disneyland Paris.

Réouverture de Villages Nature Paris le 21 mai 2021 et de Disneyland Paris le 17 juin 2021.

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Jerome DUHAMEL
19 mai 2021
Pierre et Vacances demande une procédure de conciliation.

Pierre et Vacances demande une procédure de conciliation.

Le TC de Paris a désigné Abitbol et Rousselet en qualité de conciliateurs de PVCP. Les propriétaires sont invités à se fédérer en associations comme l'ACVNP.

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Jerome DUHAMEL
16 février 2021
Projet d'usine de méthanisation CVO77.

Projet d'usine de méthanisation CVO77.

Un projet de création et d’exploitation d’une installation de méthanisation de déchets est à l'étude à Bailly-Romainvilliers (77).

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Jerome DUHAMEL
21 janvier 2021
La Loi de financement de la Sécurité Sociale et les LMP.

La Loi de financement de la Sécurité Sociale et les LMP.

Les LMP seront assujettis à des cotisations sociales au taux variable de 35% à 40% sur leurs bénéfices alors qu'ils bénéficiaient avant d'un taux fixe de 17,2%.

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Jerome DUHAMEL
22 décembre 2020
Obligation de régler les loyers pendant la période COVID-19.

Obligation de régler les loyers pendant la période COVID-19.

La Cour d’appel de Grenoble a rendu son verdict: lors de la crise de la COVID-19, les loyers sont dus. Elle a également condamné le bailleur à des pénalités.

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Jerome DUHAMEL
24 novembre 2020
La mise en demeure du débiteur  (Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil).

La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil).

La mise en demeure, prévue par les Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil, permet d’inviter le débiteur à accomplir ses obligations et de faire valoir vos droits.

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Jerome DUHAMEL
21 novembre 2020
Crédit d’impôt de 30% pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer.

Crédit d’impôt de 30% pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer.

L’État a annoncé un crédit d’impôt pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer. Il s'agit d'un choix du bailleur qui ne peut être imposé par le locataire.

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Jerome DUHAMEL
30 octobre 2020
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19.

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19.

Le tribunal retient [...] que le bailleur avait exécuté de bonne foi ses obligations et a fait droit à sa demande de paiement intégral du loyer [...].

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Jerome DUHAMEL
10 octobre 2020
La taxe d’ordure ménagère: une taxe récupérable.

La taxe d’ordure ménagère: une taxe récupérable.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis de taxe foncière. Charge récupérable, le propriétaire peut se la faire rembourser par le locataire.

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Jerome DUHAMEL
17 septembre 2020
La campagne d'adhésion à l'ACVNP débute.

La campagne d'adhésion à l'ACVNP débute.

Un mois après notre assemblée générale constitutive, le site de l'ACVNP est enfin terminé. Il est maintenant possible d'adhérer à l'association.

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Jerome DUHAMEL
3 septembre 2020
L'ACVNP est sur les réseaux sociaux.

L'ACVNP est sur les réseaux sociaux.

L'ACVNP est maintenant présente sur Facebook et sur Twitter.

De plus, sur Facebook, un groupe privé réservé aux adhérents est ouvert.

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Jerome DUHAMEL
17 août 2020
L'association est parue au JOAFE.

L'association est parue au JOAFE.

L'Association des Copropriétaires de Villages Nature Paris est parue au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).

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Jerome DUHAMEL
8 août 2020
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