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Désignation d'un syndic et nombre d'exprimés nécessaire.

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Désignation d'un syndic et nombre d'exprimés nécessaire.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Cette Loi prévoit différentes règles de majorité pour voter les décisions en Assemblée Générale.

L'article 24 ou la majorité simple.

Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

L'article 25 ou la majorité absolue.

Les décisions ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris les absents.

L'article 26 ou la majorité aux deux tiers.

Les décisions ne sont adoptées qu'à partir de deux tiers de votes favorables des voix de tous les copropriétaires, y compris les absents.

La résolution relative à la désignation du syndic, qui doit mentionner la durée des fonctions du syndic et la date d’échéance de son mandat, est réalisée par un vote à la majorité absolue (article 25) en Assemblée Générale de Copropriété.

Faute d'obtenir une majorité d'exprimés une solution de secours existe en l'article 25-1. En effet, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Il faut donc, au minimum, l'engagement favorable par le vote d'un tiers des copropriétaires pour s'assurer de pouvoir élire un syndic.

Auparavant, l'article 25-1 permettait, faute d'avoir obtenu le tiers des votes favorables, de reconvoquer une nouvelle assemblée générale qui délibère alors sous couvert de l'article 24. Cette possibilité a été supprimée par l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er juin 2020.

Il est donc primordial que les copropriétaires s'expriment et votent les résolutions lors des assemblées générales. Dans le cas contraire, ils s'exposent à l'obligation de placer la copropriété sous administration judiciaire, générant ainsi des frais de justice substantiels.

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