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L'assurance Propriétaire non-occupant (PNO) est-elle obligatoire ?

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L'assurance Propriétaire non-occupant (PNO) est-elle obligatoire ?

Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation, car il s'agit d'une obligation pour le locataire.

En effet, l'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit "s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant".

Si le locataire ne répond pas dans un délai d'un mois à une mise en demeure de présenter une attestation d'assurance, le bailleur peut souscrire une assurance dont le coût est récupérable auprès du locataire.

Mais le propriétaire d'un bien loué doit-il également souscrire à une assurance dite assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?

Cela n'est pas obligatoire sauf si le bien se situe dans une copropriété. En effet, l’article 9-1 de la loi n°65-557 du 10/7/1965 créé par l'article 58 de la loi ALUR n°2014-366 du 24/3/2014 indique:

"Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."

Cette couverture PNO est complémentaire de l’assurance habitation du locataire et de celle du syndicat de copropriété. Elle peut couvrir les dommages causés aux biens immobiliers et aux biens mobiliers ainsi que toute tierce personne dans le cas où un sinistre (explosion, incendie, dégât des eaux...) se propagerait à d’autres logements.

A noter que le coût de l'assurance Propriétaire Non-Occupant est déductible de vos revenus fonciers ou de vos bénéfices industriels et commerciaux si vous optez pour le régime "réel".

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