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La Loi de financement de la Sécurité Sociale et les LMP.
Les LMP seront assujettis à des cotisations sociales au taux variable de 35% à 40% sur leurs bénéfices alors qu'ils bénéficiaient avant d'un taux fixe de 17,2%.
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Obligation de régler les loyers pendant la période COVID-19.
La Cour d’appel de Grenoble a rendu son verdict: lors de la crise de la COVID-19, les loyers sont dus. Elle a également condamné le bailleur à des pénalités.
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La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil).
La mise en demeure, prévue par les Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil, permet d’inviter le débiteur à accomplir ses obligations et de faire valoir vos droits.
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Crédit d’impôt de 30% pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer.
L’État a annoncé un crédit d’impôt pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer. Il s'agit d'un choix du bailleur qui ne peut être imposé par le locataire.
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L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19.
Le tribunal retient [...] que le bailleur avait exécuté de bonne foi ses obligations et a fait droit à sa demande de paiement intégral du loyer [...].
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La taxe d’ordure ménagère: une taxe récupérable.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis de taxe foncière. Charge récupérable, le propriétaire peut se la faire rembourser par le locataire.
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La campagne d'adhésion à l'ACVNP débute.
Un mois après notre assemblée générale constitutive, le site de l'ACVNP est enfin terminé. Il est maintenant possible d'adhérer à l'association.
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L'ACVNP est sur les réseaux sociaux.
L'ACVNP est maintenant présente sur Facebook et sur Twitter.
De plus, sur Facebook, un groupe privé réservé aux adhérents est ouvert.
L'association est parue au JOAFE.
L'Association des Copropriétaires de Villages Nature Paris est parue au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
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L'ACVNP est née !
L'assemblée générale constitutive de l'Association des copropriétaires de Villages Nature s'est réalisée le 1er août 2020.
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