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Jerome DUHAMEL
22 décembre 2020
La Loi de financement de la Sécurité Sociale et les LMP.

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La Loi de financement de la Sécurité Sociale et les LMP.

Rappelons ce qu'est un loueur meublé professionnel (LMP). Il s'agit d'un propriétaire bailleur qui remplit les conditions suivantes :

  • le total de ses recettes locatives est supérieur à 23000 euros TTC par an.

ET

  • ses recettes locatives dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories suivantes : traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux.

Si vous ne remplissez pas ces deux conditions et que vous louez en meublé, vous êtes sous le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP)

Mais qu'est ce qui change?

L'Article L611-1 du Code de Sécurité Sociale a été modifié par la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 22 (V)

"Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :

1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les débitants de tabacs ;

3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;

4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;

7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.

Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6."

Mais pour faire simple?

Concrètement, à partir de 2021, les LMP seront assujettis à des cotisations sociales au taux variable de 35% à 40% sur leurs bénéfices.

Jusque là, les LMP, qui n’étaient pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, étaient assujettis aux prélèvements sociaux, au taux fixe de 17,2% de leurs bénéfices.

Il était toujours possible, en choisissant la fiscalité au régime réel, de réduire à zéro les bénéfices en déduisant les impôts locaux, les intérêts d'emprunt et d'autres frais (entretien, gestion, assurance, ...).

Malgré ça, la Loi a prévu un forfait minimum de 1145 euros à régler à l’URSSAF, même si le LMP ne dégage pas de bénéfice.

L'année 2020 est décidément pleine de surprises...

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