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Obligation de régler les loyers pendant la période COVID-19.
La Cour d’appel de Grenoble a rendu son verdict: même lors d’une interdiction d’ouverture...
La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil).
Une mise en demeure permet, en cas d’inexécution du contrat ou de retard dans son exécution,...
Crédit d’impôt de 30% pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer.
Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait promis lundi 26 octobre "un dispositif fiscal"...
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19.
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS – Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal...
La taxe d’ordure ménagère: une taxe récupérable.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM est une taxe qui fait partie des charges...
La campagne d'adhésion à l'ACVNP débute.
Un mois après notre assemblée générale constitutive, le site de l'Association des...
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