La Loi de financement de la Sécurité Sociale et les LMP.

Les LMP seront assujettis à des cotisations sociales au taux variable de 35% à 40% sur leurs bénéfices alors qu'ils bénéficiaient avant d'un taux fixe de 17,2%.
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Obligation de régler les loyers pendant la période COVID-19.

La Cour d’appel de Grenoble a rendu son verdict: lors de la crise de la COVID-19, les loyers sont dus. Elle a également condamné le bailleur à des pénalités.
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La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil).

La mise en demeure, prévue par les Articles 1344 à 1344-2 du Code Civil, permet d’inviter le débiteur à accomplir ses obligations et de faire valoir vos droits.
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Crédit d’impôt de 30% pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer.

L’État a annoncé un crédit d’impôt pour le bailleur qui accepte de baisser son loyer. Il s'agit d'un choix du bailleur qui ne peut être imposé par le locataire.
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L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19.

Le tribunal retient [...] que le bailleur avait exécuté de bonne foi ses obligations et a fait droit à sa demande de paiement intégral du loyer [...].
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La taxe d’ordure ménagère: une taxe récupérable.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis de taxe foncière. Charge récupérable, le propriétaire peut se la faire rembourser par le locataire.
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La campagne d'adhésion à l'ACVNP débute.

Un mois après notre assemblée générale constitutive, le site de l'ACVNP est enfin terminé. Il est maintenant possible d'adhérer à l'association.
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L'ACVNP est sur les réseaux sociaux.

L'ACVNP est maintenant présente sur Facebook et sur Twitter.

De plus, sur Facebook, un groupe privé réservé aux adhérents est ouvert.
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